PREAMBULE
La boutique en ligne du site SOLAREAU a été mise en place par la société AIRGOAL Sarl, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web SOLAREAU suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
AIRGOAL Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
La boutique en ligne mise en place par la société AIRGOAL Sarl dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de la société
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution l'existence d'un droit de rétractation.
- La durée de validité de l'offre ou du prix.
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1 - INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
2 - OBJET
Les présentes conditions générales réaissent exclusivement les ventes des produits proposés dans le site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AIRGOAL Sarl au consommateur. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces conditions générales de ventes à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus et catalogues émis par le vendeur, ces conditions n'ayant qu'une valeur indicative.
3- COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique SOLAREAU est la suivante :
France métropolitaine.
Toute commande émanant d'une zone géographique autre pourra néanmoins être étudiée par la société AIRGOAL Sarl. En cas d'acceptation, un devis portant sur les frais de livraison sera adressé à l'acheteur préalablement à la validation de la commande.
4- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales;
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société AIRGOAL Sarl ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
5- ENTREE EN VIGUEUR & DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société AIRGOAL Sarl.
6- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le "clic de validation" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
7- COMMANDE ET VALIDATION DE LA TRANSACTION
Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.
Vous validez votre mode de livraison, puis les modalités de paiement, parmi celles qui vous sont proposées.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton "Je valide et règle ma commande", vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Client.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée par Internet doit être de 20€ minimum, hors taxes et hors frais de port.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ".
8- DUREE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
9- STOCK ET DISPONIBILITE
Les produits proposés sur le site sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné en stock est présent dans les propres stocks la société AIRGOAL Sarl. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez les fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).
La société AIRGOAL Sarl ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, la société AIRGOAL Sarl s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler. Dan le cas de l'annulation de la commande la société AIRGOAL Sarl effectuera le remboursement de l'acheteur plus tard dans les trente (30) jours du versement de celui-ci.
10- PRIX & FACTURE
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, et des taxes facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Une facture sera établie par la société AIRGOAL Sarl et envoyée par courrier.
11- PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le client sur le site internet.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société AIRGOAL Sarl qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société AIRGOAL Sarl se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le client règle sa commande
- Soit par virement, les coordonnées de virement vous seront communiquées après la validation de votre commande.
- Soit par chèque à l'ordre de AIRGOAL Sarl.
12- DEFAUT DE PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de la sociét AIRGOAL Sarl jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n.80 335 du 12 mai 1980. La société AIRGOAL Sarl se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de la société AIRGOAL Sarl, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
13- TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société AIRGOAL Sarl au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
14- LIVRAISON
La société AIRGOAL Sarl s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent au délai total de traitement et d'acheminement.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez la société AIRGOAL Sarl, hors articles disponibles en stock qui lui sont adressés dans les plus brefs délais. Le client a de fait la possibilité d'opter au moment de la commande pour des expéditions fractionnées, la participation aux frais de port étant facturée sur la base du nombre d'envoi, ou d'opter pour une expédition groupée sur la base du délai le plus long.
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur cout réel.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprés du transporteur sans que la responsabilité de la société AIRGOAL Sarl puisse jamais être mise en cause.
La société AIRGOAL Sarl recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
AIRGOAL Sarl
La Féraudie
46200 SOUILLAC
FRANCE
La responsabilité de la société AIRGOAL Sarl ne saurait en aucun cas être mise en cause.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société AIRGOAL Sarl qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15- RECLAMATION
Le consommateur devra formuler auprés de la société AIRGOAL Sarl le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprés de la société AIRGOAL Sarl pourra être faite :
- en priorité par téléphone du Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h00.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique suivez votre commande où, aprés avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AIRGOAL Sarl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société AIRGOAL Sarl attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprés l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AIRGOAL Sarl dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en express Recommandé, à l'adresse suivante :
AIRGOAL Sarl
ZA La Féraudie
46200 SOUILLAC
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AIRGOAL Sarl.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société AIRGOAL Sarl, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
16- FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes ? l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempètes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
17- DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à la société AIRGOAL Sarl ses coordonnées bancaires.
18- (1) GARANTIE
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 15 jours à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en oeuvre de la garantie, le client retourne le produit à la société AIRGOAL Sarl à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la société AIRGOAL Sarl, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par la société AIRGOAL Sarl. Dans cette dernière hypothèse, la société AIRGOAL Sarl procédera au remboursement du prix du produit au client.
18-(2) GARANTIE DES MATELAS
La durée de la garantie est spécifiée pour chaque matelas sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison.
La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d'utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l'objet de la garantie.
Par cette garantie nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l'original du bon de commande.
Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux.
Il y a néanmoins un principe de vétusté pour évaluer la valeur résiduelle du produit qui est appliquée selon le tableau ci-dessous :
Pour une garantie de 3 à 5 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 70% de la valeur
- Pendant la 4ème année 40% de la valeur
- Pendant la 5ème année 20% de la valeur
Pour une garantie de 5 à 7 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 70% de la valeur
- Pendant la 4ème année 40% de la valeur
- De 5 à 6 ans 30% de la valeur
- Pendant la 7ème année 20% de la valeur
19- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société AIRGOAL Sarl est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
20- NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un réglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21- NON RENOCIATION
Le fait pour la société AIRGOAL Sarl de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
22- NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AIRGOAL Sarl intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société AIRGOAL Sarl dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accés, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AIRGOAL Sarl, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
24- RESPONSABILITES
La société AIRGOAL Sarl ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, la société AIRGOAL Sarl ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
La société AIRGOAL Sarl ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La société AIRGOAL Sarl se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu.
La société AIRGOAL Sarl ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement la société AIRGOAL Sarl.
25- LITIGE
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AIRGOAL Sarl, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
